Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF635C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Goulet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient abonder le programme 101 « Accès au droit et à la justice » et plus précisément à l'action 04 – Médiation familiale et espaces de rencontre.
Comme le précisent les textes, les espaces de rencontre sont des lieux qui permettent à un enfant de rencontrer ses parents, ou de faire l'objet d'une remise à un parent. De tels lieux contribuent au maintien des relations entre un enfant et ses parents en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents ou des tiers.
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