Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 822 (Irrecevable)
Publié le 13 décembre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 59 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réserver le bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) perçue par les EPCI aux projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs communes membres qui sont elles‑mêmes éligibles à la DETR.
Il ne modifie donc pas le champ des EPCI et des communes éligibles à la DETR, mais porte seulement sur les projets des EPCI susceptibles d’être subventionnés.
Les projets d’investissement des EPCI éligibles sur le territoire de communes membres inéligibles à la DETR, qui sont donc urbaines, pourront toujours faire l’objet d’une subvention de l’État, notamment au titre de la DSIL, qui n’est pas spécialisée sur la ruralité et à laquelle toutes les communes et tous les EPCI sont éligibles.
Cet amendement met en œuvre une recommandation de la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR.
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