Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD68 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Colombani, M. François-Michel Lambert.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Après l'article 14 bis
Le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement est complété par 5° ainsi rédigé :
« 5° Sur les préenseignes, enseignes et supports lumineux entre une heure et six heures. »
Exposé sommaire :
L’article R581-35 du code de l’environnement prévoit que dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures.
Pour les agglomérations de plus de 800 000 habitants, les obligations et modalités d'extinction sont prévues par le règlement local de publicité selon les zones qu'il identifie. Dans ces villes, force est de constater que les restrictions nocturnes ne sont que faiblement appliquées.
Aussi, cet amendement élargit l’interdiction de la publicité lumineuse entre 1 heure et 6 heures à l’ensemble des unités urbaines.
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