Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 425 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Villani, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Forteza, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry.
L’article L. 226‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est prêtée aux familles dans lesquelles les parents ou les tuteurs légaux de mineurs ont été condamnés, en application du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal, pour des actes de maltraitance animale ou sévices graves infligés à un animal. » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Le lien entre violences graves envers des animaux et survenue de violences intrafamiliales fait l'objet d'une attention croissante et de conclusions concordantes d'études internationales.
Considérant que ces violences peuvent constituer un "signal faible" et précéder des actes de maltraitance perpétrés au sein de la famille, notamment sur les mineurs, il paraît important que les services de l'aide sociale à l'enfance en tiennent particulièrement compte dans le cadre du recueil et du traitement des informations préoccupantes, ainsi que du suivi de ces familles.
Cet amendement est issu de discussions menées avec les associations One Voice et Education Ethique Animale.
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