Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1503 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour application des 1° et 2° de cet article, les associations concernées peuvent être éligibles aux aides du fonds pour le développement de la vie associative. »
Exposé sommaire :
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) doit être mobilisé pour aider les associations à faire face aux nouvelles contraintes administratives auxquelles elles vont être confrontées.
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