Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1851 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Blin, M. Cinieri, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 53
Le Gouvernement informe régulièrement les maires de la présence sur le territoire de leur commune d’individus fichés S ou inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette information se fait par l’intermédiaire du représentant de l’État dans le département.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de la mesure mentionnée au précédent alinéa.
Exposé sommaire :
Bien qu’il joue un rôle clé en matière de sécurité et de police administrative, le maire est tenu à l’écart de la question relative à la consultation du fichier des personnes recherchées. Au vu des récents tragiques événements, la circulaire de novembre 2018 relative à la mise en œuvre d’un dialogue renforcé entre l’État et les maires dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente s’avère être beaucoup trop timide.
L’objet du présent amendement vise à amener le Gouvernement à faire preuve de plus de transparence vis-à-vis des maires au sujet des personnes résidant sur le territoire de leur commune ayant des antécédents judiciaires graves ou constituant une menace pour la sûreté de l’État.
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