Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1710 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Non soutenu)

Publié le 1er juin 2021 par : Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l’alinéa 51, substituer au mot :

« notaire »,

le mot :

« juge ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.

Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire.

Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.

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