Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1710 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Thill.
À la fin de l’alinéa 51, substituer au mot :
« notaire »,
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.
Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire.
Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.
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