Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° CL31 (Rejeté)
(1 amendement identique : 15 )
Publié le 16 mars 2021 par : M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de toute autorité »
les mots :
« des services de police ou des unités de gendarmerie ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.