Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1615 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 50
À l’alinéa 9, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet article crée pour les communes ou les EPCI l’obligation de produire chaque année un rapport annuel sur l’artificialisation des sols. L’objectif de cet amendement est de prévoir qu’il soit aussi communiqué à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui, compte tenu des missions qui lui sont affectées, tient un rôle majeur dans l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols.
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