Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 51 (Retiré avant séance)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Descoeur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Dive, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vatin, M. Vialay, M. Brun, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Ravier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 39
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Évaluation des besoins et programmation de la rénovation thermique
« Art. L. 425‑1. – La programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux, fixée par décret, établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de la rénovation thermique du parc de logements sociaux en concertation avec les bailleurs, afin d’échelonner les travaux et de prévoir les financements dédiés. »
Exposé sommaire :
Alors que les investissements des bailleurs sociaux sont envisagés sur un temps long en raison même de leurs modalités de financement, il y a une réelle difficulté pour ces derniers à adapter leur stratégie de rénovation au regard des changements de cap en cours, comme cela a été mis en évidence dans le rapport de la mission d’information portant sur la rénovation énergétique des bâtiments récemment publié. Dans le présent rapport, a été proposée une solution consistant à élaborer une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc, afin d’échelonner les travaux et stabiliser les possibilités de financement. Tel est l’objet de cet amendement du groupe Les Républicains.
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