Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6488 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Touraine, Mme Le Feur, M. Raphan, Mme Delpirou, Mme Sarles, Mme Provendier, M. Colas-Roy, Mme Khedher.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 39 (consulter les débats)
I. – Le I de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les estimations de coût de travaux permettant de réaliser une « rénovation performante » ou « très performante » contenues dans l’audit énergétique mentionné au 6° , ou à défaut dans le diagnostic de performance énergétique tel que défini à l’article L. 134‑1, est disponible de manière indicative à toute personne intéressée de façon visible sur l’annonce immobilière. L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire de ces informations. »
II. – Au plus tard dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, toute agence immobilière ou site Internet d’annonces immobilières doit afficher de façon visible sur les annonces des biens en vente des fourchettes indicatives du coût estimé d’une « rénovation performante » ou « très performante » au sens de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, en fonction de l’étiquette énergétique d’origine et de la surface concernée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à afficher une estimation du coût des travaux pour atteindre le niveau BBC dans les annonces immobilières. Cette estimation est donc individualisée en amont de la parution de l’annonce de mise en vente du bien.
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