Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 860 (Non soutenu)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 11
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le conseil d’Etat a souhaité le retrait de cet article. En effet, ce dernier s’apparente davantage à une programmation étatique qu’à un article pourvu de portée normative.
En outre, alors que c’est une programmation de l’action de l’Etat, le Gouvernement entend régir des acteurs privés de la grande distribution. Ce n’est pas sérieux.
S’il doit y avoir une augmentation du vrac dans les commerces de vente, cela doit passer par une incitation et une préparation auprès des acteurs concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.