Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 788 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Hetzel, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit exister aucun lien hiérarchique entre le médecin en charge du patient et cet autre membre du corps médical consulté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser qu’il ne doit y avoir aucun rapport hiérarchique entre le médecin traitant et le médecin consultant comme le prévoit l’article R.4127-37.
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