Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC243 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Bergé.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du V du même article 30‑1, le mot : « standard » est remplacé par les mots : « ou les standards ». »
Exposé sommaire :
Tirant les conséquences d’une recommandation formulée par le CSA dans son avis sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, et compte-tenu du fait que les programmes en ultra haute définition sont encore rares, le présent amendement a pour objet de permettre à l’ARCOM d’autoriser les éditeurs à diffuser alternativement en haute définition et ultra haute définition.
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