Respect des principes de la république — Texte n° 4239

Amendement N° 724 (Adopté)

Publié le 24 juin 2021 par : M. Poulliat, M. Boudié.

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Texte de loi N° 4239

Article 9 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« le cas prévu ».

II. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :

« mots : « »

insérer les mots :

« les cas prévus ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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