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Protection des enfants — Texte n° 4264

Sous-Amendement N° AS504 à l'amendement N° AS478 (Adopté)

Publié le 30 juin 2021 par : M. Gérard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4264 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la protection des enfants

Article 13

Compléter le second alinéa par les mots :

« et de l’adoption internationale »

Exposé sommaire :

Amendement de précision des personnes destinataires des référentiels du centre national de ressources.

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