Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Sous-Amendement N° CE617 à l'amendement N° CE35 (Retiré avant séance)
Publié le 16 novembre 2021 par : M. Nogal.
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités de cette expérimentation. »
Exposé sommaire :
L’idée d’une convention unique de gestion en flux entre un bailleur et ses différents réservataires sur le territoire d’une même intercommunalité est intéressante à explorer car elle pourrait contribuer à fluidifier encore les attributions de logements sociaux et à faciliter l’atteinte des objectifs d’attribution hors et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Mais cette expérimentation suppose l’adaptation d’un grand nombre de règles et de dispositifs ; aussi est-il nécessaire qu’un décret en précise les modalités.
Tel est le l’objet du présent sous-amendement.
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