Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1375 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’amendement propose de supprimer l’article 5 quinquies portant extension du champ des dépenses financées par la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
En effet, cette imposition locale a la particularité d’être affectée exclusivement au financement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie précisément par la loi. A ce titre la taxe GEMAPI finance diverses actions dont celles qui sont liées à la défense contre les inondations. Ainsi, il n’est pas envisageable d’affecter la taxe GEMAPI à d’autres actions considérées comme « hors GEMAPI ».
Par ailleurs, les actions sur le phénomène de ruissellement qui sont menées dans un objectif de réduction du risque d’inondation par ruissellement relèvent bien de la prévention des inondations et peuvent d’ores et déjà être financées par la taxe GEMAPI.
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