Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Amendement N° 183 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2017 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 :
« de son domicile, de la situation de sa famille et des préférences exprimées par celui-ci. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de cet alinéa ne précise Le fait qu'un candidat n'ait reçu aucune réponse positive résulte d'un manquement grave de l'État. Alors que la croissance démographique est prévisible, les gouvernements successifs n'ont pas lancé les investissements nécessaires à l'accueil des bacheliers dans les formations de leur choix. Le Gouvernement actuel choisit d'y répondre par la sélection. La moindre des choses est que l'État, à travers l'autorité académique, fasse le maximum pour permettre aux candidats malheureux une formation en accord avec les choix d'orientation qu'il a fait au sein de l'académie dont il est issu. La précédente rédaction de cet alinéa indiquait que la proposition de formation qui serait faite au candidat serait fonction « d'une part, des caractéristiques de cette dernière et, d'autre part, des acquis de leur formation et de leurs compétences. » Nulle mention des choix du candidat lors de la procédure de préinscription ni de l'académie dont il est issu. Si l'accord du candidat est requis, nous craignons qu'il n'ait d'autres choix que de l'accepter sans moyen de recours.
Cet amendement vise à pallier ce manquement.
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