Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1144A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Valentin, M. Bazin, M. Brun, Mme Louwagie, M. Bouley, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A) (consulter les débats)
I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'applique aux personnes dont le patrimoine immobilier a une valeur nette taxable supérieure à 1,3 millions d'euros.
Depuis plus de deux ans, l'IFI a démontré son inefficacité. Les personnes qui y sont soumises se trouvent amputées de leur capacité d'investissement. L’abattement actuel, fixé à 30%, pour la résidence principale est insuffisant.
Le présent amendement propose donc de soustraire entièrement la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l'IFI, qui est un impôt-sanction.
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