Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3505C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 37(C) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées à »
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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