Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 486A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2021 par : M. Chiche.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – Après le premier alinéa du 2° du A l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un aa ainsi rédigé :
« aa) Les équipements de sécurité obligatoires et les équipements de sécurité recommandés pour les voitures, les deux ou trois roues à moteur ou quadricycle à moteur et sur les vélos. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, les équipements de sécurité obligatoires ou fortement recommandés pour les automobilistes, les motards ou encore les cyclistes sont soumis au taux de TVA classique de 20 %.
Or, certains de ces produits, tels que les casques homologués obligatoires pour les personnes conduisant un deux-roues motorisé, ou les kits de roue de secours pour les automobilistes, représentent un coût très conséquent ce qui empêche les personnes de pouvoir se protéger convenablement.
Il semblerait tout à fait logique que des équipements qui ont pour objectif de sauver des vies et qui sont imposés par la loi aux usagers bénéficient du taux réduit à 5,5 %.
Pour rappel, le caviar ou encore certains spectacles bénéficient de ce taux de TVA réduit
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