Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CE35C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Mathiasin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 44(C)
Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les ressources affectées par le budget de l’État à l’aide à la distribution d’eau potable et à l’entretien des systèmes d’assainissement dans chaque département d’outre-mer.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rassembler dans un rapport tous les éléments relatifs aux crédits des différentes missions du budget de l’État consacrés à l’aide aux collectivités territoriales pour la distribution d’eau potable et l’entretien des systèmes d’assainissement, de façon à ce que la représentation nationale puisse évaluer l’adéquation des moyens octroyés avec les besoins des territoires.
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