Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 173 rectifié (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4574
Article 2 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de renforcer le contrôle du Parlement pour que le rapport puisse être examiné en commission permanente et en séance publique.
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