Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 360 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 5 bis (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Suppression d'un alinéa qui apporte des précisions légistiques sans objet.
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