Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 524 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de prolonger de trois années supplémentaires ledispositif d’exonération des plus-value de cession d’entreprises ou de cession des titres détenus par des chefs d'entreprise.
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