Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 1663 (Irrecevable)

Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Françoise Dumas, Mme Mirallès, Mme Daufès-Roux, Mme Sylla.

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Texte de loi N° 4721

Article 3

3° L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un X ainsi rédigé :

« X. – Les propositions formulées par l’ensemble des membres de la conférence territoriale de l’action publique peuvent concerner des politiques et dispositifs associant l’État et les collectivités ou uniquement ces dernières.
« Ces propositions peuvent prendre la forme d’un programme d’initiative locale permettant d’évaluer des problématiques pour les collectivités de la région ou spécifiques au territoire voire de préparer une expérimentation.
« Pour assurer le suivi de ces travaux, la conférence territoriale de l’action publique peut créer un conseil scientifique de l’évaluation.
« Les rapports d’évaluation concernant les politiques partagées font l’objet, chaque année, d’une présentation devant la conférence territoriale de l’action publique. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement traduit une recommandation du rapport de l’IGA sur l’évaluation des politiques partagées entre l’État et les collectivités territoriales de juin 2020. Au niveau territorial, les conférence territoriales de l’action publique (CTAP) qui associent l’État et l’ensemble des collectivités territoriales pourraient se voir confier la responsabilité d’élaborer un programme d’évaluation. Les CTAP constituent un cadre pertinent pour structurer une fonction d’évaluation partagée entre l’État et les collectivités au niveau territorial. Sa composition est élargie et représentative et son objet est large : prendre connaissance et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice des compétences et à la conduire des politiques publiques nécessitant une coordination ou délégation de compétences. Il s’agit d’un espace adapté au dialogue État-collectivités et entre collectivités.

Les propositions formulés par l’ensemble des membres de l’instance pourraient concerner des politiques et dispositifs associant l’État et les collectivités ou uniquement ces dernières. Ce programme d’initiative local permettrait d’évaluer des problématiques prégnantes pour les collectivités de la région ou spécifiques au territoire voire de préparer une expérimentation. Il reviendrait à la CTAP de repérer les politiques partenariales pour lesquelles l’évaluation est utile à chacun des partenaires, organiser la planification des travaux, assurer la maitrise d’ouvrage des études, organiser le rendu public de manière dynamique et participative. Un conseil scientifique de l’évaluation pourrait être créé pour assurer le suivi d’une telle démarche qui n’aurait aucun caractère obligatoire et supposerait l’adhésion des collectivités. A minima, les rapports d’évaluation concernant les politiques partagées pourraient faire l’objet, chaque année d’une présentation devant la CTAP.

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