Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 3416 (Irrecevable)

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Poudroux.

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Texte de loi N° 4721

Après l'article 84

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités d’évolution de la procédure d’expropriation dans les différentes phases qui la compose.

Exposé sommaire :

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité. Pour pouvoir recourir à l'expropriation, la personne publique doit respecter une procédure qui se déroule en 2 temps : une phase administrative et une phase judiciaire.
Plus précisément, l'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique, c'est à dire que le projet est réellement justifié, ne peut être évité (le recours à l'expropriation n'est en effet possible qu'à l'épuisement de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable, le droit de préemption), et que l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. Elle est généralement considérée comme étant d'utilité publique lorsqu'il s'agit de projets concernant la création de lotissements communaux, la création d'espaces verts, la création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers ou encore l'amélioration de la voirie.

Néanmoins, il peut être observé de nombreuses complications en pratique, notamment en ce qui concerne les offres d'indemnisation réalisées dans le cadre de la procédure d'expropriation lorsque le bien est évalué, ou encore des difficultés pour l'exproprié, par exemple pour obtenir les pièces nécessaires dans la préparation à un éventuel recours devant le juge de l'expropriation.

Pour cela, il conviendrait que soit ouvert une réflexion sur les opportunités d’évolution de la procédure d’expropriation dans les différentes phases qui la compose, en tenant compte de leurs éventuelles conséquences pour l'ensemble des parties prenantes.

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