Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE30 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2021 par : M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Rolland.
Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le projet de loi instaure, en complément de l’assurance récolte, un mécanisme d’indemnisation public pour les risques « catastrophiques » accessible pour tous les agriculteurs, assurés ou non, à partir d’un taux de perte défini par décret. Il prévoit que ce taux pourra varier selon la nature des productions et, s’il y a lieu, du contrat d’assurance souscrit.
Cet amendement vise à garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs, quels que soient leurs productions et le type de contrat souscrit.
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