Lutte contre la pollution plastique — Texte n° 4827
Amendement N° 15 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2022 par : Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Vatin, M. Habert-Dassault, Mme Boëlle.
Proposition de loi N° 4827 visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique
Après l'article 5
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport est formulée au cas où l’article 5 ne serait pas adopté.
Il est en effet nécessaire qu’une instance de dialogue entre tous les acteurs concernés puisse être mise en place afin d’accélérer la recherche de solutions à l’élaboration d’une politique de traitement des déchets plastiques satisfaisante et en adéquation avec l’ensemble des intérêts en présence.
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