Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés — Texte n° 4899
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2022 par : Mme Descamps, M. Labille, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 4899 sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés.
« b) À la deuxième et à la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer aux accompagnants d’élève en situation de handicap l’obtention d’un contrat à durée indéterminée à l’expiration de leur premier contrat de trois ans. Après trois ans de service, il est évident que les preuves de l’AESH ne sont plus à faire et que les personnels n’ayant pas les compétences requises ne sont pas allés au terme de ce premier contrat.
Il n’existe donc pas de raison s’opposant à l’obtention d’un contrat à durée indéterminée à compter de la quatrième année en poste, et non pas à partir de la septième, ce qui est pour l’heure effectif.
L’obtention d’un CDI constituerait une véritable sécurité pour les AESH qui souffrent d’une trop grande précarisation de leur métier.
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