Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° AC60 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2018 par : M. Garcia, Mme Bannier, Mme Essayan, Mme Mette, M. Mignola, Mme Maud Petit.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. –(nouveau) L'article L. 132‑9 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'associer l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration, la modification et la révision des plans locaux d'urbanisme afin d'assurer qu'ils n'entrent pas en conflit avec les missions de protection du patrimoine classé de ce dernier.
De plus, associer l'architecte des Bâtiments de France à la rédaction de ce plan permettrait de le faire intervenir en amont d'éventuels projet d'opérations requérant en aval sa saisine pour avis conforme. Cette saisine tardive peut être perçue comme un facteur de ralentissement ou de complication des procédures et opérations. Associer l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration, la révision et la modification des PLU sera ainsi facteur de fluidification de ceux-ci, pour une meilleure articulation avec les autres prérogatives de l'architecte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.