Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1143 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, M. Bony, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Hetzel, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Dalloz.
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes ne gérant que des foyers-logements, qui ne sont pas des logements locatifs sociaux. A ce titre, ils ne rentrent pas dans le champ des objectifs poursuivis par le présent article.
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