Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1995 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Fuchs.
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :
« Elle peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ».
Exposé sommaire :
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) a intégré au code de la construction et de l'habitation la possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d'être informés de propositions en matière d'accession sociale à la propriété. En parallèle, parmi la liste des avis et préconisations formulées par la commission d'attribution des logements, en application de l'article I-.442-5-1-1 nouvellement crée, cet amendement ajoute la possibilité d'une préconisation vers une accession sociale à la propriété proposée par le bailleur social ou tout autre organisme HLM avec lequel il aurait conclu une convention à cet effet.
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