Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2812 (Adopté)
(1 amendement identique : CE2396 )
Publié le 16 mai 2018 par : Mme Dubos.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 28
L'article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « , de construction, de rénovation, de location » ;
2°Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la participation des SACICAP dans d'autres sociétés, dont des sociétés de tiers-financement.
Conformément aux dispositions de l'article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, les SACICAP réalisent leur objet soit directement, soit à travers des filiales.
Or, les règles spécifiques aux SACICAP précisent que les participations des SACICAP dans des sociétés doivent être supérieures au tiers du capital de ladite société.
Cette disposition a freiné les activités de tiers financement encouragées par le législateur dans la perspective de développer la rénovation énergétique de l'habitat privé, notamment en intégrant les économies d'énergie générées et garanties dans le cadre d'un Contrat de Performance Energétique (CPE) pour juger de la solvabilité des ménages emprunteurs.
L'amendement vise à supprimer cet obstacle et à intégrer les sociétés de tiers financement dans les exceptions qui s'appliquent déjà aux sociétés HLM, aux sociétés de construction et de gestion de logements sociaux et aux autres SACICAP.
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