Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE415 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Benoit.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 53
Le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Un zonage national des dispositifs d'investissement locatif n'est pas pertinent. C'est pourquoi une territorialisation fine de ces dispositifs s'impose aujourd'hui, en accord avec le CRHH et les collectivités qui le composent.
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