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Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851

Sous-Amendement N° 315 à l'amendement N° 30 (Non soutenu)

Publié le 10 avril 2018 par : M. Charles de Courson.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).

Après l'article 3

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

« autocar »

le mot :

« route ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, visant à élargir les conditions de report et à ne pas se limiter aux seuls autocars.

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