Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 54 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Taugourdeau.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Le délai de publication a certes été réduit en commission mais cet amendement vise à passer à deux mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles et ce dans l'objectif que la nouvelle réglementation soit en vigueur avant le début des négociations commerciales de l'année 2019.
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