Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL474 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
Après le premier alinéa de l'article 33 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un compte rendu intégral des débats des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat est publié au Journal officiel de la République Française selon les modalités prévues par les règlements des assemblées. »
Exposé sommaire :
Cette modification vise à assurer une plus large publicité de l'ensemble des étapes du processus normatif. Les travaux des commissions, tout spécialement dans le cadre du parlementarisme rationnalisé, sont décisifs. Il se situent au coeur à la fois du travail législatif du Parlement et de son rôle de contrôle de l'action du gouvernement.
La publication des débats des commissions participe autant d'une meilleure information du citoyen qu'elle facilite le travail des élus de la Nation. Elle permet en effet de conserver une trace fiable, exhaustive et opposable du contenu des échanges, à même de servir également à des travaux postérieurs.
Les règlements des assemblées permettront de régler la question du huis clos et d'introduire des distinctions selon que le texte de loi relève de la seule compétence de la commission ou non.
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