Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1241 (Non soutenu)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Cinieri, M. de Ganay.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« approuvé »
le mot :
« rejeté ».
Exposé sommaire :
Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de Région en cas d'appel des décisions de l'Architecte des bâtiments de France (soumis en revanche au principe du silence vaut autorisation).
Il s'agit d'un retour aux prévisions de la loi n°2016‑925 du 7 juillet 2016 dans ces situations peu nombreuses (107 recours hiérarchiques ont été formés en 2016 contre les avis des ABF), souvent à forts enjeux patrimoniaux et économiques et aux conséquences irréversibles. Le droit du patrimoine a besoin de stabilité, tandis que l'actuelle disposition du projet de loi contribue à déresponsabiliser le préfet de Région dans son activité de régulation des avis de l'ABF.
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