Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1743 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Le juge rend sa décision dans les délais définis par décret ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 17, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'encadrer les délais de décision de jugement dans le cadre de la régularisation des infractions constatées pour les demandes de permis de construire.
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