Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1888 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
Les offices publics de l'habitat (OPH) pourront « créer une filiale pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d'ingénierie urbaine ».
Ainsi, ils continueront d'intervenir dans un secteur déjà très concurrentiel et le risque qu'ils portent atteinte à ce secteur est grand.
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