Recherche d'amendements

Le III de l'article L. 822‑11 du code de commerce est ainsi rédigé : « III. – Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel il appartient d'accepter une mission de certification auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque d'autorévision ou d'atteinte à ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois semaines et d'une durée maximale de six semaines » les mots : « quatre semaines ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, ministre de l'Économie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès...

À l'alinéa 5, après le mot : « moyenne », insérer les mots : « en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas prendre en compte le mois du plus fort effectif, pour ne pas tronquer l'effectif retenu d'une entreprise dont la saisonnalité d...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 23. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 24, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alin...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « et d'entrer en contact avec les entreprises de leur circonscription » les mots : « les entreprises de leur circonscription et d'entrer en contact avec celles-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 38, après la référence : « 233‑13 », sont insérées les références : « , L. 234‑1, L. 234‑2 ». II. – En conséquence, à la fin, substituer à la référence : « L. 239‑2 » les références : « , L. 239‑2, et au deuxième alinéa des articles L. 823‑10 et L. 823‑12 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser l...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 3000 m² peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, selon les modalités définies aux II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et à...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'un organisme unique désigné à cet effet », les mots : « de la chambre consulaire dont ressort l'activité de l'entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires, et ce...

Le neuvième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser dix jours ouvrés à compter de la date d'émission de la facture. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition des salariés de l'entreprise GM S (La Souterraine,...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s'agissant de leur création, de l'évolution et de la cessation de leur activité. Actuellement, ces formalités sont accomplies auprès des ce...

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : Initiation à la gestion et sensibilisation à l'esprit d'entreprise. «Art. L. 312‑20. – Les élèves du second degré sont formés aux principes basiques de gestion, et sensibilisés aux enjeux liés à ...

L'article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. » Exposé sommaire : L'environnement législatif et règlementaire actuel génère des charges importantes nuisant...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer, l'alinéa suivant : « Le stage de préparation à l'installation dure six mois à raison d'une journée tous les quinze jours. Son coût est fixé chaque année par la loi de finances ». Exposé sommaire : Au lieu de la suppression de ce stage de préparation à l'installation...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art L. 822‑20.– I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire rattaché à son activité professionnelle. Cependant, contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur est primordial afin d'éviter toutes fr...

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article L. 561...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit l'obligation pour les entreprises d'effectuer leurs déclarations concernant leur création, modification de situation et cessation d'...

L'article L. 611‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ouverture d'un mandatad hoc n'est possible que si l'entreprise n'est pas en cessation de paiement depuis plus de quarante-cinq jours. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'apporter de la précision quant à la possibilité d'ouvrir une procédure de ma...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser ...