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Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette compensation prend également en compte l'augmentation de dépenses obligatoires au titre de l'obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantinesdans chaque classe de maternelle. » Exposé sommaire : L'article R. 412‑127 ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tou...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , en prenant en compte les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un accès à la formation continue et professionnelle aux personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements ...

Le premier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'inspecteur d'académie dans des conditions fixées par décret. » ...

À l'article 227‑17‑1 du code pénal, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 9500 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le plafond de l'amende prévue en cas de non inscription de l'enfant dans un établissement d'enseignement sans excuse valable, et ce en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'État c...

Le premier alinéa de l'article L. 914-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une amende d'un montant de 7500 € est également encourue par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. » Exposé sommair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'opacité règne quant aux critères utilisés par les établissements du supérieur pour sélectionner leurs étudiant·e·s. Or ces critères sont déterminants et devraient être rendus publics pour vérifier ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La présente disposition et l'obligation d'assiduité qui en découle ne font pas obstacle à ce que les élèves de petite section de maternelle soient autorisés à faire la sieste à leur domicile pour le motif d'un accueil des ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4424‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette convention est conclue après audition par l'Assemblée de Corse du représentant de l'État en Corse. Cette audition donne lieu à un débat en sa présence ». Exposé sommaire : Cette mesure de transparen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lutter contre une forme sournoise de discrimination lors de la pré-sélection des lycéen·ne·s à des formations supérieures : la discrimination liée au lieu de résidence, s...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° À la cinquième phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑1, les mots : « l'inclusion scolaire » sont remplacés par les mots : « la scolarisation dans un environnement inclusif » ; « 2° À la fin du troisième alinéa de l'article L. 312‑15, les mots : « et à leur i...

Au début du dernier alinéa de l'article L. 113‑1 du code de l'éducation, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs éducatifs et pédagogiques de leur scolarisation sont précisés dans le projet d'école. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les objectifs éducatifs et pédagogiques spécifiques aux élèves de moins de 3 ans so...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑4 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque formulaire administratif qui leur est destiné fait mention d'un parent 1 et d'un parent 2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ancrer dans la législation la diversité familiale des enfants dans les formulaires administrati...

Après le troisième alinéa de l'article L. 311‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables d'un enfant instruit dans la famille sont informées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, à la suite de la déclaration annuelle prévue à l'article L. 131‑5, des modalités selon lesque...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑8. – Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l'enseignement sont en priorité des logiciels libres. Les modalités d'application du présent article sont défin...

Après le mot : « utilisées », le dernier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « donne la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts. » Exposé sommaire : Le présent article entend encourager l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans le service public de l'enseignement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce changement de nom des ESPE a été reconnu par plusieurs acteurs comme inutile. les ESPE ont été créées en 2013 par la loi pour la refondation de l'école et remplacent les « IUFM ». Alors qu'elles commençaient tout juste à être identifiées par les étudiants et d'une manière générale les acteurs du mon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'établissements publics locaux d'enseignement international, qui ne correspondent pas aux valeurs de mixité sociale et d'égalité des chances que l'Ecole de la République doit véhiculer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'intention est bonne, pour répondre notamment au manque de moyens et à l'isolement de certaines petites écoles, nous estimons que cette proposition mérite un temps de réflexion et de concertation plus important. En effet, la communauté éducative n'a pas été suffisamment consultée à ce sujet. Des c...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , en prenant en compte les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un contrôle des possibilités d'expérimentation ouvertes par le présent projet de loi, y compris dans les établissements scolai...