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L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa : a) Au début de la première phrase, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du code de la commande publique, » et, après le mot : « utilité », sont insérés les mots : « impliquant l'amélioration du service autoroutier sur le périmètr...

Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - L’article L571‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 571-10-1. – Les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré contribuent à la réduction du bruit dans l’environnement, en adaptant notamment les dispositifs de roulage et de frei...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoires », insérer les mots : « et aux schémas d’aménagement régional ». Exposé sommaire : Spécificité des régions d’Outre Mer, la loi n°84‑747 du 2 août 1984 relative aux compétences des Régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion confère aux conseils régionaux de ces régions d’out...

A l’alinéa 6, substituer au mot : « six », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le dispositif expérimental proposé à cet article permettant aux agents assermentés de procéder à des enregistrements audiovisuels par caméras individuelles dans les transports en commun, doit être encouragé. Aussi, dans le contexte actuel de lutte contre le t...

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « intermodalité », insérer les mots « , par les contrats opérationnels de mobilité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « avec les autres collectivités et personnes morales concernées » les mots : « menée dans le cadre de l’élaboration des contrats opérationnels de mobilité ». E...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’un registre annuel mentionnant l’état et l’entretien des véhicules. » Exposé sommaire : Il s’agit de pouvoir garantir au locataire que le véhicule, en dehors des périodes de location, soit entretenu afin qu’il soit en bon état de fonctionnement et sans vices cachées.

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1-1. – Les bagages présents à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs doivent porter...

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Le Conseil d’Orientation des Infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : « - Le président de l’agence de financement des infrastructures de transport de France ; « - Trois députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentat...

À l’alinéa 3, après le mot : « rurale, », insérer les mots : « des contrats opérationnels de mobilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les orientations des contrats opérationnels de mobilité soient prises en compte dans la définition des voies interurbaines qui porteront des itinéraires cyclables. Cela permettra de ...

Après le mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « à très faibles émissions, tels que définis par le décret n° 2017‑24 du 11 janvier 2017 à partir de 2025 , et de mettre en place avant 2030 une zone autorisant uniquement ces derniers à circuler ». Exposé sommaire : Les zones à faibles émissions sont u...

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « à l’exception des services urbains » les mots : « les bus et rames de tramways neufs ». Exposé sommaire : Les possibilités techniques existent et marchent dans d’autres pays (Scandinavie, États-Unis, Pays-Bas…) donc l’amendement propose de développer le transport des vélos y comp...

Le 1° de l’article 40 de la loi n° 2015‑992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules à faibles ou très faibles émissions sont définis par décret en prenant en compte leurs émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, produites sur l’ensemble d...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , à l’exception des parcs de stationnement comportant plus de quarante emplacements de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par plusieurs petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les dérogations aux obligations de pré-équipement et d’équipeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les engins de déplacement personnels (EDP) ne font l’objet d’aucune règlementation malgré l’importante croissance de l’utilisation de ces véhicules contribuant à l’émergence de mobilités...

À l’alinéa 8, après le mot : « tarification », insérer les mots : « ,sans contrevenir aux services de mobilité réglementé, ». Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’instituer un comité des partenaires qui sera consulté par les autorités organisatrices de la mobilité avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politiq...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 40 : « Pour ce faire, l’État veille particulièrement au renouvellement des infrastructures empruntées par les lignes interrégionales qui assurent des missions de cohésion territoriale pour les destinations éloignées des lignes à grande vitesse et étudie le développement de nouvelles lignes de T...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de la Régie Autonome des Transports Parisien. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli envisage l’hyptohèse de défaillance économique du nouvel employeur suite au transfert des salariés de ...

À l’alinéa 26, après le mot : « région », insérer les mots : « ou la collectivité qui s’est vue confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale lorsqu’elles interviennent ». Exposé sommaire : Une collectivité qui s’est vue confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territori...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage ne sont pas exploités comme ils pourraient l’être aujourd’hui. En effet, larges et souvent bien entretenus, ils présentent un attra...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de cette stratégie, sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants afin d’accélérer le portage et la réalisation des grande...