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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreux systèmes informatiques permettent, à différentes échelles territoriales, de fournir aux usagers des informations sur l’accessibilité des transports. Toutefois, la terminologie, les modèle...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 224‑11. – Au plus tard en 2025, les loueurs de véhicules automobiles, acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7. » Exposé sommaire : L’article 37 de la loi du 17 août 2015 relative à la transi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’insertion géographique des collectivités d’outre-mer est un réel enjeu de développement durable pour celle-ci tant sur le plan culturel, qu’économique ou encore social. De plus, il y a un enjeu nat...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi : - la citation de la montagne, incluse dans la rédac...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à », substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but d’abaisser de quinze à dix ans la durée de protection s’appliquant aux pièces de carrosserie à compter du dépôt de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle. Cette réduction du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A l’heure actuelle, le développement des nouveaux engins de mobilité (trottinettes, gyropodes etc.) peut être une chance car il offre de nouveaux modes de déplacements décarbonés aux usagers. Mais il...

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : «Art. L. 3111‑16‑13. – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224‑1 du code du travail ne sont pas réunies et que survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport public autre que ceux opérés par la ...

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « intermodalité », insérer les mots « , par les contrats opérationnels de mobilité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « avec les autres collectivités et personnes morales concernées » les mots : « menée dans le cadre de l’élaboration des contrats opérationnels de mobilité ». E...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Le versement mobilité est une contribution acquittée par les employeurs de 11 salariés et plus situés dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité. Celle-ci contribue au financement de l’ensemble des services ...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les métropoles et les régions sont en charge de l’animation des démarches de fourniture de données telles que mentionnées au présent article. Il apparaît toutefois redondant de préciser les modalités de coordination des deux blocs de collectivité publique, ces derniers fai...

À l’alinéa 9, après le mot : « multimodaux », insérer les mots : « , des aires de covoiturage ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, l’article 4 crée des contrats opérationn...

Rédiger ainsi l’article 18 : « La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1231‑17 ainsi rédigé : «Art. L. 1231‑17. – I. – L’activité de location de véhicules et d’engins partagés, en libre-service et sans station d’attache consiste en leur mise à dispos...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi offre la faculté aux métropoles, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité, de financer des services ferroviaires. L’amendement clarifie le fait que les syndicats mixtes AOM...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’ordonnance mentionnée au présent II, sont considérées comme entreprises de transport public routier de marchandises, les transporteurs publics routiers de personnes exécutant des transports de marchandises, de manière accessoire, au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à ...

Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement propose pour les conducteurs professionnels des transpor...

Le chapitre II du titre II du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° À l’intitulé de la section 4, les mots : « , fournitures et services » sont remplacés par les mots : « ou services de maîtrise d’œuvre ». 2° Aux articles L. 122‑12, L. 122‑13 L. 122‑16, L. 122‑17 et L. 122‑20, les mots : « , fournitures ou services » sont remplacé...

À l’alinéa 6, après le mot : « article », insérer les mots : « et du respect des règles du versement mobilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser, à l’article qui énumère les garanties de droit qui concernent les données collectées par les contrôles de police, que soient également considérée l’effectivité de l’exonération du...

Rédiger ainsi l’article 40bis : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Toute nouvelle convention de délégation doit prévoir : « 1° La mise à disposition des usagers d’un nombre minimum de places de parkings de covoiturage ou de bus express, en fonction de la ...

Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs professionnels, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité aux conducteurs professionnels, d’utiliser le Co...