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Le septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Lorsque le résultat d’une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l’exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième alinéa, que le ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , ou avec un engin de déplacement personnel électrique, ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et ferroviaire ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Les transports, et particulièrement les transports de marchandise ont un impact fort sur l’environnement et sur la ...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Le versement mobilité est un impôt acquitté par les employeurs de 11 salariés et plus situés dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité. Cet impôt contribue au financement de l’ensemble des services de mobil...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité » sont remplacés par les mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordin...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 15 et 16 de l’article 2 prévoient que les communautés de communes qui n’organisent pas de service régulier de transport public de personnes, puissent instaurer un versement mobilité (VM) au taux réduit de 0,3%. Or, tel que placées dans le code général ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Ile-de-France entre dans un processus de mise en concurrence. Afin de favoriser la concurrence, il convient que le ticket d’entrée pour les entreprises souhaitant candidater ne représente pas une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’expérimentation de nouvelles mobilités inclut l’innovation dans les moyens de transport mais aussi dans l’infrastructure en elle-même. On peut citer par exemple la route électrique ou la route à én...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les métropoles et les régions sont en charge de l’animation des démarches de fourniture de données telles que mentionnées au présent article. Il apparaît toutefois redondant de préciser les modalités de coordination des deux blocs de collectivité publique, ces derniers fai...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des solutions afin d’endiguer la pollution atmosphérique générée par les émanations des bateaux. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans lequel il présente des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux personnes handicapées se déplaçant en fauteuils roulants électriques d’emprunter les pistes cyclables. Le code de la route dispose que les personnes handic...

Rédiger ainsi l’article 23ter : « I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de l’énergie est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 641‑4 est ainsi rédigé : «Art. L. 641‑4. – Les carburants et carburants alternatifs autorisés en France sont référencés aux arrêtés prévus à l’article 265ter du code des douanes » ; « 2° Apr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la catégorisation de certificat qualité de l'air mentionnée dans le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016. Ce rapport étudie notamment les critères pertinents pour catégoriser les véhicules et la pertinence de l'intégration...

Après le mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité à l’autorité de police de réserver des places de stationnement pour les véhicules à faibles émissions de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à trouver une meilleure articulation entre le V de l’article 15 et l’article 15bis A qui sont en partie redondants, et à le mettre en cohérence avec le IV de l’article 15 relatif aux voies réservées relevant du pouvoir de police de la circulation du maire qui fait l’objet de l’amend...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans la détermination des certificats d’économie d’énergie délivrés en contrepartie des actions visées à l’alinéa 1 du présent article, l’autorité administrative prend en compte les économies d’énergie réalisées sur le territoire national ainsi que l’incidence des actions considérées sur la puis...

À l’alinéa 37, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de protection de l’environnement sonore et ». Exposé sommaire : Si dans les compétences des autorités organisatrices de la mobilité et de la région il convient d'inclure le concours aux objectifs de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air, il co...

A l’alinéa 4, remplacer le mot : « bus », par les mots : « transports publics collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la possibilité existante en agglomération pour les bus, taxis et véhicules de covoiturage de se voir réserver une voie aux conditions particulières des autoroutes et voies expresses. En effet, cet articl...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le titre V du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Véloroutes «Art. L. 154‑1. – Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes. Elles s’appuient sur des voies appartenant au domain...

L’article L. 1111‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « , y compris ceux faisant appel à la mobilité active, » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ». Exposé sommaire : Cet amend...