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Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les conditions particulières mentionnées ci–dessus prennent en compte la longueur du navire, sa puissance motrice, sa zone d’activité, le titre de formation professionnelle maritime exigé pour la conduite du navire et l’activité du navire. » Exposé sommaire : Il convient de mieux préciser par ...

Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’habiliter dès la publication de la loi toutes les communautés de communes à conduire des actions de souti...

À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « et les véhicules à très faibles émissions » les mots : « , les véhicules bénéficiant du label « autopartage » et les véhicules à faibles émissions« . Exposé sommaire : Le développement des véhicules propres et des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incita...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : L’autorité organisatrice est compétente pour définir seule la tarification de...

À l'alinéa 61, substituer au mot : « rurale », le mot : « simplifié ». Exposé sommaire : Le document de planification dit « plan de mobilité rurale » a été introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, qui visait à proposer pour les territoires ruraux une approche globale, simp...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 : «Art. L. 1272‑5. – Au plus tard le 31 décembre 2021, ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le précédent qui vise à renforcer l’intermodalité train-vélo en améliorant le transport des vélos dans les trains grâce à des emplacements destinés au transport de vélos non ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le même article 24‑5 est complété par les mots : « , le vote du choix d’un mode de raccordement de principe pour les bornes de recharge de la copropriété et le vote de l’exécution des travaux correspondants, ou à défaut de l’autorisation pour tout propriétaire d’un logement disposant d’un e...

Le chapitre IV du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3314-4 ainsi rédigé : «Art. L. 3314-4. – Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d’une formation professionnelle initiale peuvent, à l'issue de cette formation, être autorisés à conduire sur la bas...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le tarif de la taxe est fixé à 9,06 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomèt...

À la première phrase de l’alinéa 80, après le mot : « phase, » insérer les mots : « ainsi que les aménagements indispensables à la sécurité routière sur la route nationale 134/E7 ». Exposé sommaire : Le prochain achèvement des voies express A23/E7 en Espagne, A21 (Saint-Sébastien, Pamplune et Huesca) et A22 (Barcelone, Lérida, Huesca) aura...

I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, les régions ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulat...

À l’alinéa 9, après le mot : « multimodaux », insérer les mots : « , des aires de covoiturage ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, le présent article crée un article 1215-...

I. Après l’article L. 1211-5 du code des transports, il est inséré un article L. 1211-6 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-6. – Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports, disposant d’un agrément national en tant qu’association de défense des consommateurs conformément a...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : En sus des deux hypothèses prévues par le projet de loi initial, le Sénat a souhaité introduire un cas supplémentaire de réversibilité du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Ce choix n’apparaît pas opportun c...

Compléter l’alinéa 58 par les mots : « ou de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne à l’article L. 1...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Ces dispositions tiennent compte également d’une unicité des règles d’organisation du travail applicables aux conducteurs affectés à un même lieu d’activité. » Exposé sommaire : Le cadre social prévu pour prendre en compte les spécificités objectives des conditions d’exploitation des lignes si...

Compléter l’alinéa 83 par les phrases suivantes : « Sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation de grandes infrastructures. A ce titre, il a...

A l’alinéa 2, après le mot : « transports », insérer les mots : « aux engins permettant des mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 du code des transports ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à intégrer le contrôle des infractions des mobilités actives sur les voies réservées. Dans le but de faciliter et d’amé...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « bus » les mots : « véhicules de transport en commun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars selon la nature du ...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et ils sont conçus, dès l’origine, pour être modulables et extensibles, afin de pouvoir s’adapter à la hausse de la fréquentation des gares et pôles d’échanges multimodaux ainsi qu’à la hausse des déplacements à vélo. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les gares de voyageurs, les pôles d’échang...