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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un nombre minimum de places de stationnement vélo dans les gares. Le vol est en effet l’un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols d...

L’article L. 1632‑2-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé et après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour garantir la protection des usagers » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention est conclue entre les autorités orga...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dont au moins un élu d’outre-mer ». Exposé sommaire : Compte de leurs particularités, il serait opportun que les territoires ultramarins soient obligatoirement représentés au sein du Conseil d’orientation des infrastructures. Au moins un parlementaire, député ou/et sénateur, élu dans ces territoires do...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines opérations de transport, pourtant urgente pour répondre aux problèmes sociaux et environnementaux de notre pays, sont par leur ampleur financière soumise à des procédures longues. Le prése...

Les conditions prévues dans le cahier des charges relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur font l’objet, dans un délai de 12 mois après la promulgation de la pré...

À l’alinéa 8, après le mot : « statiques », supprimer les mots : « et dynamiques ». Exposé sommaire : Tel que rédigé le présent article va au-delà des obligations et du règlement européen de 2017 qui n’impose que l’ouverture des données théoriques et non celle des données en temps réel. Rendre accessible et réutilisables les données dynam...

À l’alinéa 2, après le mot : « personnel », insérer les mots : « ,motorisés et non motorisés, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser la nature des engins de déplacement personnel mentionnés, afin d’éviter toute interprétation.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la l’identification, à la domanialité et à la gestion patrimoniale ainsi que la surveillance et l’entretien de l’ensemble des ouvrages d’art relevant du code de la voirie routière. Ce rapport détaillera l’état de...

L’ article L. 5113‑2 au code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, nul bateau de navigation maritime ne peut être valablement livré et équipé sans l’inclusion de dispositifs de sécurisation renforcée situées au niveau des cuves de transport et soutes à combustibles. » Exposé sommaire : Les ...

Après l’alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants : « I.bis - L’article L. 1112‑4 du code des transports est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « moyens de transport adaptés » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ; « 2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou, en l’a...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III. – Au 31 décembre 2029, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile soit d’un centre urbain ou économique, soit d’une autoroute ou d’une route express à deux fois deux voies en continui...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi portant sur la sûreté des transports terrestres et modifiant les première, deuxième et troisième parties du code...

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « ou des véhicules à très faibles niveaux d’émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : L’article 15 permet aux maires de réserver des voies de circulation ou des emplacements de stationnement pour faciliter la circulation des véhicules ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des fili...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : «ater) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,95 % » ; ». Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un accompagnement effectif pour les personnes n’ayant pas accès au numérique ou celles exclues de facto de certains services en ligne du fait de leur inadaptation. Il s’inscrit...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision, dans la mesure où le pouvoir de police relève non de la commune (ou de l'EPCI), mais du maire (ou du président de l'EPCI).

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : IIbis – Après l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5219‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 5219‑1-1 – Sans préjudice des articles L. 2212‑2, L. 2213‑2 et L. 2512‑14, et par dérogation au I de l’article L. 2213‑4-1, le président du consei...

Après le mot : « suspension », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 31 : « de l’accès aux données mises à disposition quelles que soient les modalités de mise à disposition de ces données au point d’accès national défini à l’article 3 du même règlement. » Exposé sommaire : Cet amendement est essentiel pour faire respecter l’...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 1231‑17. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 et, s’agissant de la région Île-de-France, l’autorité organisatrice compétente prévue à l’article L. 1241‑1 peuvent, après avis des communes concernées et des autorités compétentes en matière de police de circulatio...