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Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi qu’en intégrant les alternatives à la mobilité du quotidien comme le télétravail ; ». Exposé sommaire : Afin d’accélérer la transition énergétique certaines mobilités du quotidien peuvent être évitées, le télétravail permet d’exercer son activité professionnelle chez soi, grâce aux outils de téléco...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Depuis le 1er juillet 2018, le Gouvernement a souhaité expérimenter l’abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes secondaires, sans séparateur central, pour une période de deux ans. L’objectif de cette mesure courageuse est de réduire le nombre d’accidents de la route sur ces portion...

Après l’article L. 3314‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑4. – A l’issue d’une formation professionnelle initiale, les candidats ayant validé les épreuves, peuvent conduire sur la base d’un certificat d’examen du permis de conduire délivré par le ministre chargé de l’emploi et en l’attent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes incitait déjà l’exploitation des autobus principalement en agglomération, plutôt que dans l’...

Rédiger ainsi cet article: « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par des articles L. 111‑3‑8 et L. 111‑3‑9 ainsi rédigés : «Art. L. 111‑3‑8. – I. – Le propriétaire d’un immeuble doté d’un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un établissement public industriel et commercial national, chargé de l’entretien, de l’exploitation, de la gestion et du développement du réseau routier national et de veiller à la cohérence et...

L’article 302bis K du code général des impôt est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée « taxe de transition écologique sur les billets d’avion », versée à l’Agence de financement des infrastructures de transport ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par symétrie avec ce que cet article du projet de loi permet pour les communautés de communes qui n’exerceraient qu’une partie des missions de la compétence mobilité, le présent amendement permet de ...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant : « Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Il est conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de révision fixées par leurs signataires. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée aux comités des partenaires mentionnés à l’articl...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «d bisA) Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité organisatrice est une commune de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, classée station de tourisme au sens de l’article L 133‑13 du code du tourisme ou une intercommunalité com...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 : « 6° Rendre accessibles aux gestionnaires d’infrastructures routières et aux autorités organisatrices de la mobilité, à des fins de connaissance du trafic routier et pour leur mission d’organisation de la mobilité, les données produites par les systèmes ou les dispositifs électroniques d’aide à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Egalité Réelle Outre-mer votée en 2017 a considérablement renforcé le principe de continuité territoriale en permettant, notamment, de l’appliquer à une continuité territoriale funéraire. Le n...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa de l’article L. 228‑2 est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. » ; » Exposé sommaire : L’existence de l’article L. 228‑2 du code d...

Au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑1. – À compter du 1er juillet 2020, les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit un nouvel article L. 1221‑1 A à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports relatifs à la politique de transport de l’État et des collectivités territoriales. Par ailleurs, cet article n’apporte aucune contrainte et s’oriente ...

Rédiger ainsi les alinéas 26 à 31 : «Art. L. 1231‑1-1. -I. - Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L 1231‑1, ainsi que la région lorsqu’elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L 1231‑1, est compétente pour organiser l’offre de services de mobi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le maire peut également, par arrêté motivé, interdire ou limiter sur tout ou partie du territoire communal la circulation d’engins de déplacement personnel dont les caractéristiques de gabarit et de circulation ne seraient pas définis par le code des transports. » Exposé sommaire : A l’heure act...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « , et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur les mesures prises par voies d’ordonnances prévues par cet arti...

I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 31 : « conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. » II. – Complé...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer...